Le financement subventionné peut recourir à divers instruments. Les conditions d’accès aux concessions peuvent varier selon la nature, l’objet des avis et les règles fixées par leur émetteur.

Nous pouvons répartir les avantages en:

• Subventions au compte de capital: ou également appelées «subventions non remboursables», versées, par le biais d’avis ou de règlements spécifiques, par le législateur; ceux-ci ne prévoient pas le remboursement du capital ni le paiement des intérêts.
• Bonifications d’intérêts et prêts bonifiés: il s’agit de la réduction des intérêts ou de l’octroi de prêts décaissés à des conditions favorables par rapport aux conditions du marché commun.
• Interventions sur le compte de garantie: Le législateur peut également intervenir en accordant sa propre garantie, basée sur des fonds publics, pour permettre aux entreprises d’accéder au crédit accordé par les banques.
• Crédits d’impôt et incitations fiscales: ce sont des avantages fiscaux qui vous permettent de compenser les dettes fiscales, en réduisant les impôts dus. Il permet de réduire les impôts dus par les entreprises, favorisant les investissements et la compétitivité.

Ces ressources sont mises à disposition par les institutions de chaque Pays, par le biais de Lois de Finances et/ou d’autres initiatives législatives. La distribution des fonds s’effectue par le biais d’une programmation d’appels d’offres directs et d’appels d’offres indirects, les premiers étant gérés par les Directions Générales de la Commission Européenne, tandis que les seconds sont organisés en Plans Opérationnels Nationaux (PON) et Plans Opérationnels Régionaux (POR) individuels de la Pays et Régions membres . En effet, les financements subventionnés peuvent être appliqués au niveau européen, national, régional et provincial.